SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET N°2024-006/MARAH/SG/ PRECEL/SPM

Financement : Crédit IDA n°7308-BF du 29 mai 2023 No. de référence : BF-PRECEL-402730-CS-QCBS

3.Le Gouvernement du Burkina Faso a reçu un crédit de l’Association Internationale de Développement (IDA), et a l’intention d’u- tiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : Services de consultant pour l’audit des états financiers du Projet de résilience et de compétitivité de l’élevage (PRECEL) au compte des exercices budgétaires des années 2024, 2025 et 2026.

4.L'audit des comptes du PRECEL sera réalisé conformément aux normes internationales d'audit (International Standards on Auditing-ISA) édictées par l’IFAC, aux normes internationales d’information financière (IFRS) et inclura les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que l'auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances.

La période couverte par l’audit va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et concerne toutes les sources de financement. L’auditeur s'assurera que :

a.toutes les ressources mises à la disposition du Projet par la Banque Mondiale, ont été employées conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.

b.les fonds de contrepartie nationale (budget de l’Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ;

c.les acquisitions des biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, fondés sur les procédures de passation de marché nationale et celles de la Banque Mondiale et ont été pro- prement enregistrés dans les livres comptables ;

d.tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au PRECEL (y com- pris les dépenses couvertes par des relevés de dépense ou les rapports financiers intérimaires non audités - RFINA). Dans le cas de décaissement sur la base de rapport de suivi financier, l’auditeur vérifiera que les rapports établis pendant la période couverte par l’audit sont conformes avec les accords de financement, sincères, fiables et donnent une image fidèle des transactions demandées en rem- boursement.

e.Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte, les rapports présentés à la Banque et les différentes pièces comptables ;

f.les comptes désignés sont gérés conformément aux dispositions des accords de financement applicables ;

g.les comptes du PRECEL ont été préparés sur la base de l'application systématique des normes du SYSCOHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date ;

h.la performance financière globale du Projet est satisfaisante ;

i.les actifs immobilisés sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du PRECEL ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ;

j.les dépenses inéligibles dans les rapports financiers lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné du projet. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit.

k.identifier tous les retards ou insuffisances dans l’exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports ;

l.vérifier pour chaque contrat que les frais remboursables dans l’exécution de la mission, l’ont été après justification des dépenses engagées par le consultant ;

m.Apprécier le respect des obligations du projet en matière de gestion financière (reporting, audit…) et de passation de marché (Plan de passation de marché…) ;

n.s’assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d’exonération d’impôt et taxes et droits de douanes applicables au PRECEL, le traitement fiscal applicable aux rémunérations versées aux consultants du PRE- CEL.

En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants :

a)fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées.

b)lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’UGP avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires).

c)gouvernance : La communication avec le responsable de chaque composante et agence d’exécution du projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance).

d)risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques).

5.La durée de la mission ne devrait pas excédée trente (30) jours calendaire par exercice comptable. Elle se déroulera à Ouagadougou, au siège du projet PRECEL.

6.Le Projet de résilience et de compétitivité de l’élevage invite les candidats admissibles à manifester leur intérêt à fournir les serv- ices décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.

7.Les critères de sélection sont les suivants :

Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

-Etre un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable, indépendant et faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulière- ment inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables membre de l’IFAC, ayant une expérience confirmée en audit financier des projets de développement et acceptable par l’IDA

-Avoir réalisé au cours des cinq (5) dernières années au moins dix (10) missions similaires en d’audit externes des projets financés par les bailleurs de fonds (dont au moins 5 financés par la Banque Mondiale) justifiées par des attestations de bonne fin d’exécution et/ou rapports de validation définitifs.

Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement sol- idaire ou d’un accord de sous-traitant.

Les experts clés ne seront pas évaluées au stade de la présélection.

NB : la complexité similaire s’entend par : ampleur des contrats (volume), nature de la prestation, domaine technique.

8.Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sol- licitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale, version Juillet 2016, dernière mise à jour en septembre 2023, relatives au conflit d’intérêts sont applicables.

Un consultant sera sélectionné conformément au critère de Sélection Fondée sur la Qualité et sur le Coût (SFQC) décrites dans les dis- positions du Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale, version Juillet 2016, dernière mise à jour en septembre 2023.

9.Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence à l’adresse ci- dessous : Secrétariat de l’Unité de Gestion du PRECEL sis à Paspanga sur l’avenue de l’indépendance en face de l’Office de Santé des Travailleurs (OST), dans la cour de la Direction Générale des Services Vétérinaires (DGSV) au 2ème étage de l’immeuble R+3, 01 BP5499 Ouaga CNT 10000 Ouagadougou, Tel : (+226) 25 48 73 74 - 70 20 09 41 - 70 12 97 86 ,Email : sbitibale@yahoo.fr copie à : jak- ouenou@gmail.com et aux heures suivantes de 07h30 min à 12 h 30 min et de 13 h 00 min à 16 h 00 min du lundi au jeudi de de 07h30 min à 12 h 30 min et de 13 h 30 min à 16 h 30 min les vendredis.

10.Les dossiers de manifestation d’intérêt doivent être rédigés en langue française et présentés sous forme d’un document relié en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marqués comme tels et déposés sous plis fermés, à l’adresse ci-dessous en personne, ou par courrier électronique (email) au plus tard le 16/05/2024 à 9h00 TU. L’ouverture des plis sera faite immédiatement en présence des candidats qui souhaitent y assister.

NB : Budget prévisionnel de cette activité est de Vingt millions (20.000.000) Francs CFA.

Le Coordonnateur

Dr Soumaïla BITIBALE

Chevalier de l’Ordre de l’Etalon