AVIS A MANIFESTATION D’INTERET
N°2026-007/AMI/ARCEP/SE/PRM

1. PUBLICITE
La présente sollicitation de manifestation d’intérêt fait suite au Plan de Passation des Marchés qui a été adopté par le Conseil de Régulation en sa séance du mois de décembre 2025.

2. FINANCEMENT
Le financement des prestations est assuré par le budget de l’Autorité de Régulation des communications électroniques et des Postes exercice 2026.

3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
L’objectif général de la prestation est de mettre à la disposition de l’ARCEP, un cabinet d’avocat. Ce cabinet d’avocat aura pour missions :
- de défendre les intérêts de l’ARCEP dans ses relations avec les tiers devant les juridictions nationales, internationales et auprès des instances arbitrales ;
- et d’apporter d’une manière générale à l’ARCEP toute assistance juridique et judiciaire nécessaire à la défense de ses intérêts.

De façon spécifique, Le cabinet d’avocat aura pour tâches de :

v En matière non contentieuse
ü donner dans les meilleurs délais des avis juridiques écrits ou verbaux sur toutes les questions ou sujets dont, notamment, les propositions de décision engageant l’Autorité tant en interne que vis-à-vis de l’extérieur, et sur les projets de modification de la réglementation, afin de garantir leur conformité aux principes et pratiques du droit ;
ü assister l’Autorité de régulation dans la rédaction de ses actes juridiques en cas de besoin ;
ü conseiller l’Autorité de régulation dans le suivi de l’évolution des textes juridiques, de la jurisprudence et de leur application ;
ü assister l’Autorité de régulation dans la passation et l’exécution des contrats de commande publique et autres contrats ;
ü participer aux côtés de l’Autorité de régulation à des réunions en cas de besoin.

v En matière contentieuse
ü assurer la représentation et la défense des intérêts de l’Autorité devant les juridictions et tous autres organes de recours ;
ü assurer le traitement des dossiers pendants devant les juridictions et toutes autres instances ;
ü engager les actions ou poursuites judiciaires nécessaires, notamment contre les débiteurs ou les auteurs d’infractions pénales à la règlementation des secteurs régulés.

Le cabinet d’avocat mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires pour la réalisation satisfaisante des missions définies ci-dessus.

Les cabinets d’avocats devront soumissionner individuellement, les groupements de cabinets d’avocats ne seront pas acceptés.

L’accord-cadre sera conclu avec un (01) attributaire, pour une durée de quatre (04) ans, et la passation de marchés subséquents sera faite après la sélection du cabinet d’avocat.

4. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidats intéressés sont invités à manifester leur intérêt pour la prestation des services décrits ci-dessus en fournissant les informations cidessous indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services.
Le dossier à manifestation d’intérêt se compose comme suit :
- Une lettre de manifestation d’intérêt ;
- La note de présentation du cabinet d’avocat faisant ressortir les éléments ci-après : le nom du cabinet, le nom du directeur/du gérant, l’adresse complète (domiciliation, boîte postale, téléphone incluant le code du pays et de la ville, et e-mail), ses domaines de compétences ainsi que son statut juridique (joindre une copie légalisée du registre de commerce et du crédit mobilier) ;
- Toutes informations jugées pertinentes en rapport avec la mission ;
- Des références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables exécutées par le cabinet, joindre la liste des contrats exécutés, présentés sous le modèle suivant :

5. CRITERES D’EVALUATION
Le présent avis à manifestation d’intérêt est soumis aux dispositions du décret N° 2024-1748/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2024 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. Les candidats seront évalués sur la base des critères ci-après :
- le domaine des activités du candidat, (en rapport avec l’objet de l’Avis à manifestation d’intérêt),
- le nombre d’années d’expérience,
- les références du candidat concernant l’exécution de marchés analogues (Conseil et assistance juridique et judiciaire) sur les cinq dernières années (joindre les copies des pages de garde (portant l’objet du marché) et de signature des marchés, les attestations de bonne exécution, ou les rapports de validation, ou encore les certificats de service fait.).

Les candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.

Une liste de six (06) candidats au maximum présentant au mieux les aptitudes requises pour exécuter les prestations sera établie par l’ARCEP ; ces candidats présélectionnés seront ensuite invités à présenter leurs propositions techniques et indications financières, et un candidat sera sélectionné selon la méthode qualité-coût.

6. INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence à l’adresse ci-dessous Secrétariat exécutif (Personne Responsable des Marchés) de l’ARCEP, Tél : +226 25 37 53 60 et aux heures suivantes : 7h30mn-12h30mn et de 13h à 16h du lundi au jeudi et de 7h30mn-12h30mn et de 13h30mn-16h30mn le vendredi.

7. DEPOT DES DOSSIERS
Les manifestations d’intérêt doivent être déposées en un (01) original et trois (03) copies au Secrétariat exécutif de l’ARCEP, Tél : +226 25 37 53 60 au plus tard le vendredi 10 avril 2026 à 09 heures 00 minute TU avec la mention « MANIFESTATION D’INTERET POUR UN ACCORD - CADRE MONO - ATTRIBUTAIRE POUR LE RECRUTEMENT DE D’UN CABINET D’AVOCATS POUR L’ASSISTANCE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE L’ARCEP ».
Les plis seront ouverts le même jour à 09 h 00 mn en présence des représentants des consultants qui souhaitent y assister. Les soumissions par courrier électronique ne sont pas recevables.

Wendlassida Patrice COMPAORE